Conditions générales d’utilisation

Version en vigueur du 24 octobre 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du service en ligne MizanCompte (le « Service »), édité par [Raison sociale et forme juridique à compléter] (l’« Éditeur »). Elles sont acceptées en cochant la case prévue lors de la création du compte. L’Éditeur conserve une preuve de cette acceptation (version acceptée, date, adresse IP, navigateur). L’Accord de traitement des données (/dpa) et la Politique de confidentialité (/privacy) font partie de ces conditions.

2. Définitions

• Client : l’entreprise ou la fiduciaire qui crée un compte et utilise le Service pour son activité professionnelle.
• Utilisateur : toute personne qui se connecte au Service pour le compte d’un Client (dirigeant, salarié, collaborateur de fiduciaire).
• Données du Client : tout ce que le Client saisit ou importe (factures, clients, fournisseurs, écritures, documents, relevés…).

3. Compte et sécurité

• Le Service est réservé aux professionnels. L’Utilisateur doit être majeur et fournir des informations exactes, dont une adresse email valide qu’il vérifie.
• L’Utilisateur garde son mot de passe secret et nous signale sans délai tout usage non autorisé. Les actions faites depuis un compte sont réputées faites par son titulaire.
• Une fiduciaire qui donne accès à ses collaborateurs ou à ses clients reste responsable des accès qu’elle accorde.
• L’accès peut être limité à des utilisateurs invités pendant la phase de test.

4. Description du Service

Le Service permet notamment d’émettre des devis, factures et avoirs, d’enregistrer des achats et des paiements, de tenir la comptabilité selon le plan comptable marocain, de rapprocher des relevés bancaires, de préparer la TVA, de produire balance, grand livre, bilan et CPC, et de calculer des prévisions. Les fonctions peuvent évoluer ; l’Éditeur n’en supprime pas une fonction essentielle sans prévenir les Clients.

La facture électronique est produite au format UBL 2.1 dans l’attente du profil officiel de la DGI. Le Service n’est pas, à ce jour, une plateforme certifiée par l’administration fiscale ; le format pourra être adapté quand les textes seront publiés.

5. Responsabilité comptable et fiscale du Client

• Le Service est un outil d’aide. Il ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni certification des comptes, et ne remplace pas un expert-comptable.
• Le Client reste seul responsable de l’exactitude des données saisies ou importées, des écritures validées, de ses déclarations (TVA, IS, IR…) et du respect de ses obligations légales, y compris la conservation de ses pièces.
• Les propositions automatiques (rapprochement bancaire, lecture de PDF, plan comptable, réponses de l’assistant, analyses et prévisions) peuvent comporter des erreurs. Le Client les vérifie avant de les valider. Les prévisions sont des estimations, sans garantie de résultat.
• L’Éditeur n’est pas responsable des pénalités, majorations ou redressements résultant de données ou de déclarations du Client.

6. Essai, prix et paiement

• Chaque nouveau compte bénéficie de 30 jours d’essai gratuit, sans carte bancaire.
• Prix en vigueur : compte « entreprise » 199 DH TTC par mois pour une société ; compte « fiduciaire » 149 DH TTC par mois plus 49 DH TTC par société sur laquelle un travail a été fait dans le mois. Le détail du calcul est visible dans la page « Abonnement ».
• Le paiement se fait aujourd’hui par virement, selon les instructions de la page « Abonnement ». L’accès est prolongé à réception du paiement. Il n’y a pas de renouvellement automatique.
• Sans paiement à la fin de l’essai ou de la période payée, le compte passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, la saisie est suspendue jusqu’au paiement.
• Une hausse de prix est annoncée au moins 30 jours à l’avance et ne s’applique pas à une période déjà payée. Les sommes versées pour une période commencée ne sont pas remboursées, sauf manquement de l’Éditeur.

7. Durée, résiliation et suspension

• Le Client peut arrêter d’utiliser le Service à tout moment, exporter ses données et supprimer son compte depuis « Mon compte ».
• L’Éditeur peut suspendre un compte, après avertissement sauf urgence, en cas de non-paiement, de violation de ces conditions ou de risque pour la sécurité du Service ou des autres Clients.
• À la fin du contrat, les Données du Client restent exportables. Les écritures et pièces comptables sont conservées pendant la durée légale, puis supprimées (voir la Politique de confidentialité).

8. Données du Client

Le Client reste propriétaire de ses données. Il peut les exporter à tout moment (export JSON de la société dans l’onglet « Activité », export personnel dans « Mon compte »). L’Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service, ne les vend pas et ne les utilise pas pour de la publicité. Les données des tiers (clients, fournisseurs, salariés du Client) sont traitées selon l’Accord de traitement des données.

9. Utilisation acceptable

Il est interdit de tenter d’accéder aux données d’autres Clients, de perturber ou surcharger le Service, de contourner ses limites de sécurité, de le copier ou de le revendre sans accord, d’y importer des contenus illicites ou des logiciels malveillants, ou de l’utiliser pour émettre des factures fictives ou à toute fin illégale.

10. Disponibilité et sauvegardes

L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le Service soit disponible et sauvegarde la base de données régulièrement. Des interruptions pour maintenance ou incident peuvent survenir. Le Client est invité à exporter régulièrement ses données et à conserver ses pièces justificatives originales.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut dépasser les sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données non exportées) ni des cas de force majeure. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel, son interface, ses textes et sa documentation appartiennent à l’Éditeur. Le Client reçoit un droit d’utilisation personnel et non transférable pendant la durée de son compte.

13. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier ces conditions, notamment pour suivre la loi ou l’évolution du Service. Chaque nouvelle version porte une date. Lors de la connexion suivante, l’Utilisateur doit l’accepter pour continuer ; s’il la refuse, il peut exporter ses données et supprimer son compte.

14. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit marocain. En cas de différend, les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter d’une réclamation écrite à contact@help-entreprise.ma. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de [Ville du tribunal de commerce à compléter].

15. Contact

[Raison sociale et forme juridique à compléter], [Adresse du siège à compléter]. contact@help-entreprise.ma