Accord de traitement des données
Version en vigueur du 24 octobre 2026
En bref
- Les données que vous mettez dans vos sociétés (clients, fournisseurs, salariés) sont à vous : nous les traitons seulement pour vous rendre le service.
- Nous ne les utilisons pour rien d’autre, nous ne les vendons pas et nous gardons la liste de nos prestataires à jour.
- Nous vous aidons si une personne exerce ses droits, et nous vous prévenons en cas d’incident.
- À la fin, vous récupérez tout par export ; le reste est supprimé après la durée légale de conservation.
Ce résumé aide à la lecture ; seul le texte complet ci-dessous fait foi.
Cet accord fait partie des Conditions d’utilisation. Il s’applique aux données personnelles que le Client (l’entreprise ou la fiduciaire) met dans le Service. Pour ces données, le Client est responsable du traitement et [Raison sociale et forme juridique à compléter] (l’« Éditeur ») est son sous-traitant, au sens de la loi n° 09-08.
1. Objet et durée
L’Éditeur traite ces données uniquement pour fournir le Service (facturation, comptabilité, rapprochement bancaire, rapports, prévisions, envoi des emails demandés), pendant toute la durée d’utilisation du Service.
2. Données et personnes concernées
- Clients et fournisseurs du Client : nom, adresse, ICE, email, téléphone, montants facturés et payés.
- Salariés du Client, si leur paie est enregistrée : nom, montants de salaire et de cotisations.
- Utilisateurs invités par le Client : nom, email, actions dans le journal d’activité.
- Toute donnée présente dans les documents PDF et relevés bancaires importés.
3. Engagements de l’Éditeur
- Traiter les données seulement selon les instructions du Client, données par son utilisation du Service.
- Ne pas les utiliser à ses propres fins, ne pas les vendre, ne pas les utiliser pour de la publicité ni pour entraîner des modèles d’IA.
- Réserver l’accès aux personnes qui en ont besoin, tenues à la confidentialité.
- Appliquer les mesures de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité (chiffrement des connexions, séparation des sociétés contrôlée par la base de données, mots de passe hachés, journal d’activité, sauvegardes).
- Notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 72 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations utiles.
- Aider le Client à répondre aux demandes des personnes (accès, rectification, opposition), notamment grâce aux exports.
- Fournir, sur demande raisonnable, les informations nécessaires pour vérifier le respect de cet accord.
4. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise l’Éditeur à faire appel aux prestataires listés dans la Politique de confidentialité (hébergement, envoi d’emails et, pour trois fonctions précises, Anthropic). L’Éditeur leur impose des obligations de protection équivalentes. Tout nouveau prestataire est annoncé par une mise à jour datée de cette liste ; le Client peut s’y opposer en arrêtant le Service et en exportant ses données.
5. Transferts hors du Maroc
Les fonctions d’IA impliquent un transfert vers les États-Unis, fait dans le cadre de la loi 09-08 et de l’autorisation de la CNDP ([N° de déclaration / autorisation CNDP à compléter]). Le Client peut éviter tout transfert en n’utilisant pas ces fonctions.
6. Engagements du Client
- Disposer d’une base légale pour les données qu’il met dans le Service et informer les personnes concernées.
- Effectuer, si nécessaire, ses propres formalités auprès de la CNDP pour ses traitements.
- Ne pas importer de données sans lien avec sa comptabilité et sa facturation.
7. Fin du contrat
Le Client peut à tout moment exporter toutes les données d’une société (onglet « Activité »). À la fin du contrat, l’Éditeur conserve les données comptables pendant la durée légale de conservation (10 ans), uniquement à cette fin, puis les supprime. Sur demande écrite, il supprime plus tôt ce que la loi ne l’oblige pas à garder.